Conditions générales de vente
NL PREMIUM – Transport, manutention et prestations spécialisées
Version du 13 novembre 2026
Article 1 – Identité et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
SASU NL PREMIUMCapital social : 3 000 €
SIREN : 894 256 270
RCS : Orléans
TVA intracommunautaire : FR52 894256270
Siège social : 55 rue de la Tuilerie, 45700 Saint-Maurice-sur-Fessard, France
E-mail : contact.nlpremium@gmail.com
Téléphone : 07 67 84 53 11
Elles s'appliquent, selon la prestation effectivement commandée, aux services de transport, livraison, manutention, déménagement, transport de véhicules sur plateau, débarras, démantèlement, location de mobilier et vente de consommables d'emballage.
Les dispositions impératives applicables au transport, au déménagement, à la consommation et à la location prévalent sur toute clause contraire.
Les clients professionnels et les consommateurs sont soumis aux dispositions qui leur sont spécifiquement applicables. Toute condition particulière convenue par écrit dans le devis ou le contrat prévaut sur les présentes CGV dans la mesure permise par la loi.
Article 2 – Devis, commandes et modification
Le devis précise la nature des opérations, les lieux, accès, volumes, dates, effectifs, matériels, prix, frais et options.
La commande est formée par acceptation écrite du devis (signature ou accord explicite), sous réserve de disponibilité et, lorsqu'il est prévu, du versement de l'acompte.
Le client communique avant devis toutes les informations déterminantes : dimensions et poids, fragilité, valeur déclarée, contraintes d'accès, étage, ascenseur, stationnement, horaires, autorisations et conditions de manutention.
Toute omission ou changement susceptible de modifier les moyens nécessaires peut entraîner un devis complémentaire accepté avant exécution.
Les dates et créneaux sont confirmés par écrit. En cas d'impossibilité indépendante de NL PREMIUM, une solution de report est recherchée, sans préjudice des droits impératifs du client.
Article 3 – Prix, acomptes et paiement
Les prix figurent sur le devis en euros HT et TTC, avec le taux de TVA applicable.
Les prestations non prévues (attente, portage supplémentaire, accès difficile, second passage, manutention particulière, fournitures, traitement des déchets) font l'objet d'une information et, lorsque nécessaire, d'un accord préalable sur leur coût.
Les modalités de paiement sont celles du devis.
Pour les locations événementielles, un acompte de 50 % du montant TTC est normalement demandé à la réservation ; le solde est dû suivant les modalités indiquées au devis.
Pour les autres activités, l'éventuel acompte et son échéance sont indiqués sur le devis.
Pour les clients professionnels, sauf délai particulier convenu conformément à la loi, les factures sont payables à 30 jours.
En cas de retard, des pénalités de retard au taux prévu sur la facture ou, à défaut, au taux légalement applicable sont exigibles sans rappel, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.
Cette indemnité ne s'applique pas aux consommateurs.
Pour les consommateurs, les conséquences d'un retard de paiement restent soumises au droit applicable et aux stipulations valides du contrat.
Aucun supplément pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne sera facturé en violation des règles applicables.
Article 4 – Obligations générales et sécurité
Le client garantit l'exactitude des informations transmises et veille à la disponibilité des lieux, des marchandises, des personnes habilitées à réceptionner, ainsi qu'aux autorisations de stationnement ou d'accès dont il a la charge selon le devis.
NL PREMIUM peut interrompre ou refuser une opération présentant un danger manifeste pour les personnes ou les biens, ou incompatible avec la réglementation, et propose lorsque cela est possible une adaptation de la prestation.
Les marchandises dangereuses, illicites, vivantes ou soumises à des règles particulières doivent être signalées et ne sont acceptées qu'après accord exprès et conformité réglementaire.
Article 5 – Transport et livraison de marchandises
La prise en charge, l'arrimage, le chargement, le transport, le déchargement et la livraison sont exécutés selon le périmètre expressément convenu et les règles légales ou contrats types de transport applicables.
Les opérations de chargement et de déchargement ne sont pas automatiquement incluses : leur répartition est indiquée au devis ou résulte des règles impératives applicables.
Le donneur d'ordre fournit des informations exactes sur la nature, le nombre, le poids, les dimensions et la valeur des colis, ainsi que les documents requis.
L'emballage doit être adapté au transport, sauf si NL PREMIUM s'est engagée à le réaliser.
À la livraison, le destinataire contrôle l'état apparent des marchandises et formule les réserves précises nécessaires dans les formes et délais légaux.
Les délais et formalités de réclamation varient selon le régime juridique applicable.
La responsabilité et les éventuels plafonds d'indemnisation sont déterminés par la réglementation, les conventions internationales ou les contrats types applicables à l'opération concernée.
Une déclaration de valeur ou une assurance ad valorem peut être proposée par accord écrit préalable.
Article 6 – Objets d'art, biens fragiles et marchandises de valeur
Les œuvres d'art, antiquités, bijoux, pièces uniques, équipements sensibles et autres biens de valeur doivent être identifiés et leur valeur communiquée par écrit avant acceptation du devis.
NL PREMIUM peut demander des photos, un inventaire, des justificatifs de valeur et des conditions de conditionnement spécifiques.
La couverture d'assurance n'est pas présumée égale à la valeur intégrale du bien.
Le client est invité à vérifier ses propres garanties et à solliciter, avant le transport, une solution d'assurance complémentaire adaptée.
Une éventuelle assurance souscrite par le client ne supprime pas les responsabilités légales du transporteur.
Les dommages résultant exclusivement d'un vice propre du bien ou d'un emballage insuffisant réalisé par le client sont appréciés conformément aux règles légales applicables et aux circonstances du dommage.
Article 7 – Déménagement et transfert de mobilier
Le devis distingue les prestations incluses : fourniture de cartons, emballage, mise en cartons, démontage, protection, manutention, chargement, transport, déchargement, remontage et mise en place.
Sauf mention expresse, le client prépare et emballe ses effets avant l'arrivée de l'équipe.
Le client signale les objets fragiles, de valeur, les contraintes de passage et les éléments nécessitant un démontage ou une protection spéciale.
Les objets non emballés ou insuffisamment protégés peuvent faire l'objet de réserves contradictoires et de propositions d'emballage complémentaire.
Pour les déménagements relevant du régime légal spécifique, la lettre de voiture, la déclaration de valeur, les réserves et la procédure de protestation sont établies conformément aux textes applicables.
Les droits du consommateur ne peuvent être écartés par les présentes CGV.
Article 8 – Transport de véhicules sur plateau ou remorque
Le client remet un véhicule légalement transportable et indique son état, sa masse, ses dimensions, sa garde au sol, ses accessoires et tout défaut mécanique affectant la manutention.
Un état contradictoire, accompagné de photographies lorsque possible, est établi à la prise en charge et à la restitution.
Le véhicule confié doit obligatoirement être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité à la date du transport.
Le client s'engage à vérifier cette couverture et à fournir, sur demande, une attestation d'assurance valide avant la prise en charge.
Cette obligation ne dispense pas NL PREMIUM de ses propres obligations d'assurance ni de ses responsabilités légales.
Le transport sur plateau expose le véhicule à certains risques routiers ou climatiques. Les responsabilités de NL PREMIUM en cas de dommage sont appréciées selon leur cause et les règles légales applicables.
Les effets personnels laissés dans le véhicule doivent être déclarés et acceptés par écrit.
Les opérations de dépannage, levage ou extraction complexes ne sont incluses que si le devis le prévoit.
Article 9 – Manutention, montage et installations
Les opérations de manutention lourde, déplacement de mobilier, assemblage et installation sont limitées aux tâches définies au devis.
Le client garantit la résistance et l'accessibilité des lieux et fournit, le cas échéant, les plans, notices et instructions utiles.
Les raccordements techniques, fixations structurelles, interventions électriques ou de plomberie, essais et mises en service sont exclus sauf accord exprès et compétence réglementaire appropriée.
Les emballages et déchets ne sont évacués que si cette prestation est commandée.
Article 10 – Débarras, évacuation et démantèlement
Le périmètre des éléments à retirer, les démontages, le tri, la manutention, les moyens d'accès et les filières d'évacuation sont détaillés au devis.
Le client atteste disposer des droits nécessaires sur les biens et lieux concernés.
Les déchets dangereux, amiantés, chimiques ou soumis à une filière réglementée particulière sont exclus sauf prise en charge expressément convenue avec les opérateurs habilités.
Les coûts de traitement imprévus donnent lieu à accord préalable.
La prestation ne comprend pas un nettoyage approfondi ni une remise en état, sauf stipulation expresse.
Article 11 – Location de mobilier événementiel
Le devis précise le matériel loué, les quantités, dates, lieux, modalités de livraison, reprise et éventuelles prestations d'installation.
La réservation est confirmée après acceptation du devis et versement de l'acompte indiqué, généralement 50 % du TTC.
En cas d'annulation à moins de 60 jours de l'événement, l'acompte est en principe conservé selon les conditions acceptées au devis, sous réserve des règles impératives applicables, de la qualification juridique de la somme versée et de l'absence de clause abusive.
Les autres situations d'annulation ou de report sont traitées selon le devis et le droit applicable.
Le locataire utilise le matériel conformément à sa destination, le conserve en bon état et le protège des intempéries, vols et dégradations.
Les chaises doivent être restituées en piles de cinq et les tables empilées à plat, par piles de cinq, lorsque ces consignes sont compatibles avec le matériel.
Les éléments doivent être regroupés à proximité de l'accès convenu.
Un inventaire ou état contradictoire peut être réalisé au départ et au retour.
Les pertes, dégradations et nettoyages anormaux imputables au locataire peuvent être facturés sur justificatifs, à l'exclusion de l'usure normale.
Les nappes et serviettes proposées à la vente ne constituent pas du matériel loué.
Article 12 – Vente de consommables d'emballage
Les produits proposés peuvent inclure cartons, papier bulle, films, adhésifs, profilés de protection et consommables de calage.
Les caractéristiques, dimensions, quantités, prix et frais de livraison sont définis dans l'offre acceptée.
Les délais annoncés et conditions de livraison sont précisés à la commande.
Les réclamations relatives à la conformité, aux quantités ou aux avaries sont traitées selon les garanties légales applicables, notamment les garanties dues aux consommateurs.
Pour les ventes à distance aux consommateurs, le droit de rétractation légal de 14 jours s'applique lorsqu'il est prévu par la loi, sous réserve des exceptions légales, notamment certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Les informations précontractuelles et modalités de retour doivent être communiquées avant commande.
Article 13 – Rétractation et annulation pour les consommateurs
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, selon la nature du contrat, d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exception légale applicable.
Les prestations exécutées avant l'expiration du délai nécessitent les demandes et accords exigés par la loi.
Une éventuelle perte du droit de rétractation ne peut résulter que des conditions légales réunies.
Les prestations de transport de biens, de déménagement ou de location de biens à date déterminée ne doivent pas être considérées automatiquement comme exemptées : chaque exception doit être vérifiée selon la qualification exacte du contrat.
Le formulaire légal de rétractation et les informations nécessaires doivent être fournis lorsqu'ils sont requis.
Les modalités de résiliation ou d'annulation prévues au devis s'appliquent sans priver le consommateur de ses droits légaux.
Article 14 – Responsabilité, force majeure et assurances
NL PREMIUM répond de ses obligations dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à chaque activité.
Aucune stipulation ne limite ou n'exclut la responsabilité dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou d'atteinte aux droits impératifs du consommateur.
Les événements de force majeure au sens du droit français peuvent suspendre ou empêcher l'exécution dans les conditions légales.
Les parties se tiennent informées et recherchent une solution raisonnable de report ou de résolution du contrat.
Les assurances de NL PREMIUM sont mobilisables selon leurs garanties, exclusions et plafonds contractuels.
Leur existence ne constitue pas une promesse de couverture intégrale de toute marchandise.
Article 15 – Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée par écrit à : contact.nlpremium@gmail.com
Le client doit préciser le numéro du devis ou de la facture, les circonstances et les justificatifs utiles.
Les formalités et délais spécifiques du transport et du déménagement restent applicables.
Pour les consommateurs, après réclamation écrite préalable restée sans solution, un recours gratuit au médiateur de la consommation compétent est possible.
Médiateur de la consommation : [Nom, coordonnées et site internet du médiateur à compléter avant publication].
Le droit français s'applique, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur et des règles de compétence juridictionnelle applicables.
Aucune attribution exclusive de compétence à un tribunal n'est opposable au consommateur lorsque la loi l'interdit.
Article 16 – Données personnelles et dispositions finales
Les données collectées pour les devis, commandes et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes doivent être détaillés dans une politique de confidentialité distincte accessible sur le site.
Si une clause est déclarée invalide, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
NL PREMIUM – Transport et manutention haut de gamme
Conditions Générales de Vente – Version du 13 novembre 2026.
